En France, on estime qu'environ la moitié des transactions immobilières sont réalisées par l'entremise des agents immobiliers. Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l'agent immobilier :
- qu'il soit titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'Administration,
- qu'il dispose d'une garantie financière,
- qu'il soit investi d'un mandat écrit de son client,
- qu'il contracte une assurance qui le garantisse contre les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle.
La garantie financière est destinée à protéger les clients de l'agent immobilier contre les détournements et dissipations de fonds dont il pourrait être l'auteur.
Attention : l'agent immobilier a pour obligation de recevoir de son client un mandat écrit pour négocier ou s'engager à l'occasion de l'opération qui lui est confiée.
Le mandat :
- doit préciser son objet,
- indiquer précisément la rémunération ou la commission de l'agent immobilier,
- indiquer si la rémunération est à la charge exclusive de l'une des partiesà l'opération (acquéreur ou vendeur) ou si elle est partagée ; dans ce dernier cas, il doit indiquer les modalités de partage.
Le mandat peut être exclusif ou non.
Pour plus d'information sur la rémunération de l'agent immobilier, voir : "Frais d'Agence".
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